JORF n°125 du 31 mai 2006

Décret n°2006-625 du 30 mai 2006

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de la fonction publique et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 112-1, L. 112-2, L. 411-1, L. 421-2 et L. 421-3 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 94-943 du 28 octobre 1994 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, modifié par le décret n° 95-385 du 10 avril 1995 ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 octobre 2005 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du laboratoire central des ponts et chaussées en date du 20 février 2006 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut géographique national en date du 22 février 2006 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale des ponts et chaussées en date du 27 février 2006 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de Météo-France en date du 16 mars 2006 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale de l'aviation civile en date du 20 avril 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,