Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 211-4 (L'État peut gérer certains établissements scolaires)Art. L.211-4L'État peut gérer certains établissements scolairesCertains établissements scolaires sont entièrement gérés par l'État, même si normalement c'est aux communes, départements ou régions de s'en occuper. et D. 211-12 (Liste des établissements entièrement gérés par l'État)Art. D.211-12Liste des établissements entièrement gérés par l'ÉtatL'article liste les établissements scolaires dont l'État a la responsabilité totale. ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 812-1 à L. 812-3 et R. 812-1 à R. 812-24 ;
Vu le décret du 13 février 1974 érigeant en établissements publics dotés de l'autonomie financière des établissements d'enseignement agricole ;
Vu le décret n° 2004-50 du 13 janvier 2004 portant création de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), modifié par le décret n° 2005-1476 du 29 novembre 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 25 janvier 2006 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 26 janvier 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes du 27 janvier 2006 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire du 31 janvier 2006,