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Décret du 13 février 1974

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et du développement rural,

Vu la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles ;

Vu l'article 39 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-136 du 23 février 1963) ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu les créations et transformations d'établissements effectuées en application de la loi précitée du 2 août 1960 ;

Vu les décrets du 22 mars 1968 et du 11 février 1970 rattachant pour leur gestion financière et comptable quatre établissements de formation professionnelle agricole à des établissements publics nationaux dotés de l'autonomie financière ;

Vu le décret n° 72-1177 du 27 décembre 1972 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1973 (agriculture),

Créé le 23 février 1974

Il est mis fin aux rattachements prononcés pour leur gestion financière et comptable des établissements suivants :
Collège agricole féminin de Saintes (Charente-Maritime) au lycée agricole de Saintes prononcé par décret du 22 mars 1968 ;
Collège agricole masculin de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne) au lycée agricole de Limoges-les-Vaseix prononcé par décret du 22 mars 1968 ;
Centre de formation professionnelle agricole jeunes de Montmorillon (Vienne) au lycée agricole de Venours prononcé par décret du 11 février 1970 ;
Centre d'études du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture et du développement rural à Fouesnant (Finistère) au lycée agricole de Quimper-Bréhoulou prononcé par décret du 11 février 1970.

Créé le 23 février 1974 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Sont érigés en établissements à caractère administratif et dotés de l'autonomie financière les établissements désignés ci-dessous :
a) Etablissements de la catégorie des collèges agricoles :
Collège agricole féminin de Saintes (Charente-Maritime) ;
Collège agricole féminin d'Alençon (Orne) ;
Collège agricole masculin de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne).
b) Etablissements de la catégorie des centres de formation professionnelle agricoles jeunes :
Centre de formation professionnelle agricole jeunes de Montmorilllon (Vienne) ;
Centre de formation professionnelle agricole jeunes de Valdoie (territoire de Belfort).
c) Autres catégories :

Créé le 23 février 1974

L'octroi du régime des établissements publics nationaux à caractère administratif et dotés de l'autonomie financière, prononcé par décrets en date des 9 octobre 1964, 23 avril 1965 et 22 décembre 1966 aux établissements suivants, est confirmé compte tenu de la transformation de ces établissements qui ont reçu la désignation de lycées :
Lycée agricole de Pamiers (Ariège) ;
Lycée agricole de Périgueux (Dordogne) ;
Lycée agricole de Quimper-Bréhoulou (Finistère) ;
Lycée agricole de Laval (Mayenne) ;
Lycée agricole d'Auch-Beaulieu (Gers) ;
Lycée agricole de Mâcon-Davaye (Saône-et-Loire) ;
Lycée agricole d'Auxerre-la-Brosse (Yonne).

Créé le 23 février 1974

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE MESSMER.

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

JACQUES CHIRAC.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALÉRY GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances,

HENRI TORRE.

En vigueur depuis le samedi 23 février 1974

Décret du 13 février 1974
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Article 3
Article 4