En vigueur depuis le 27 juin 2006
Le présent décret prend effet trente jours après sa publication au Journal officiel.
Décret n°2006-610 du 26 mai 2006
Le présent décret prend effet trente jours après sa publication au Journal officiel.
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En vigueur depuis le 27 juin 2006
Le présent décret prend effet trente jours après sa publication au Journal officiel.
En vigueur depuis le mardi 27 juin 2006
Source : Légifrance