Décret n°2006-583 du 23 mai 2006

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
art. R112-3 (M)
- Code de l'éducation
art. D112-1 (V)
- Code de l'éducation
art. D112-2 (V)

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