A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-26 du 9 janvier 1992art. 3 (V)Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004art. 6 (V) → Version 2
- Décret n°92-26 du 9 janvier 1992art. 3 (V)
- Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004art. 6 (V)