a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2006-58 du 18 janvier 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 77-347 du 28 mars 1977 modifié fixant le statut des praticiens conseils chargés du contrôle médical du régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 19 janvier 2006
L'article R. 123-29 du code de la sécurité sociale est abrogé.
1 version
1 cité
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 19 janvier 2006
Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
En vigueur depuis le jeudi 19 janvier 2006
Décret n°2006-58 du 18 janvier 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5