Créé le 19 janvier 2006
L'article R. 123-29 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Décret n°2006-58 du 18 janvier 2006
Article 3
Effets de cet article
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En vigueur depuis le jeudi 19 janvier 2006
L'
article R. 123-29 du code de la sécurité sociale
est abrogé.