Décret n°2006-554 du 16 mai 2006

Article 13

Créé le 18 mai 2006

L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la concentration ou de la manifestation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 mai 2006 au mardi 24 juillet 2007