Créé le 7 mai 2006
Le décret n° 2002-732 du 3 mai 2002 portant création d'un office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes est abrogé.
Décret n°2006-519 du 6 mai 2006
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 7 mai 2006