En vigueur depuis le 7 mai 2006
Le décret n° 2002-732 du 3 mai 2002 portant création d'un office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes est abrogé.
Décret n°2006-519 du 6 mai 2006
Le
décret n° 2002-732 du 3 mai 2002
portant création d'un office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes est abrogé.
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En vigueur depuis le 7 mai 2006
Le décret n° 2002-732 du 3 mai 2002 portant création d'un office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes est abrogé.
En vigueur depuis le dimanche 7 mai 2006
Source : Légifrance