Décret n°2006-518 du 6 mai 2006

Article 12

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Article 12

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale).

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En vigueur depuis le 7 mai 2006 · Dernière version le 1 juillet 2023

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale).

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En vigueur du dimanche 7 mai 2006 au vendredi 30 décembre 2016

Source : Légifrance