Créé le 29 avril 2006 · En vigueur depuis le 1 février 2024
La circonscription interdépartementale de police nationale est placée sous l'autorité du directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse.
Décret n°2006-490 du 27 avril 2006
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024
Modifié parDécret n°2023-1109 du 29 novembre 2023art. 6
La circonscription interdépartementale de police nationale est placée sous l'autorité du directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse.
En vigueur du samedi 29 avril 2006 au mercredi 31 janvier 2024
La circonscription interdépartementale de sécurité publique est placée sous l'autorité du directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse.