Décret n°2006-487 du 26 avril 2006

Article 12

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Article 12

Le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux est saisi par lettre du Premier ministre, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'environnement et, avec l'accord du ministre chargé de l'agriculture, des autres ministres compétents. Pour les missions d'appui techniques, le conseil peut également être sollicité directement par les directeurs des services ou établissements publics de l'Etat intéressés.

Pour les missions d'inspection générale et d'audit, le conseil ne peut être saisi que par le ministre intéressé.

Dans les domaines cités à l'

article 1er

(

Création d'un Conseil général de l'agriculture

)

Art. 1

Création d'un Conseil général de l'agriculture

Un nouveau conseil est créé pour aider les ministres à gérer l'agriculture, la pêche, et l'environnement.

, il peut également intervenir, avec l'accord du ministre chargé de l'agriculture, à la demande de collectivités territoriales, d'établissements publics, d'organismes d'intérêt général, de la Commission européenne, d'autres Etats ou d'organisations internationales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 avril 2006 · Abrogé le 13 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie du Conseil général de l'agriculture

Résumé. Le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux peut être saisi par différents acteurs pour des missions variées comme le conseil, l'audit ou l'appui technique.

Le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux est saisi par lettre du Premier ministre, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'environnement et, avec l'accord du ministre chargé de l'agriculture, des autres ministres compétents. Pour les missions d'appui techniques, le conseil peut également être sollicité directement par les directeurs des services ou établissements publics de l'Etat intéressés.

Pour les missions d'inspection générale et d'audit, le conseil ne peut être saisi que par le ministre intéressé.

Dans les domaines cités à l'article 1er (Création d'un Conseil général de l'agriculture), il peut également intervenir, avec l'accord du ministre chargé de l'agriculture, à la demande de collectivités territoriales, d'établissements publics, d'organismes d'intérêt général, de la Commission européenne, d'autres Etats ou d'organisations internationales.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 avril 2006 au vendredi 12 février 2010

Source : Légifrance