Décret n°2006-487 du 26 avril 2006

Article 1

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Article 1

Il est créé un Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'agriculture qui le préside. Le conseil assiste les ministres dans l'exercice de leurs attributions en matière d'agriculture, de pêche, de forêt, d'alimentation, de santé et de protection des animaux et des végétaux, de formation et de recherche, de travail, d'emploi et de protection sociale agricoles, de ressources et milieux naturels, d'eau, d'environnement et de développement des territoires.

Dans ces domaines, le conseil :

participe à la conception, au suivi et à l'évaluation des politiques publiques, à la modernisation de l'action publique, à la mesure de la performance des services centraux et déconcentrés ainsi que des établissements publics ;

veille au bon emploi des ressources publiques ;

contribue au progrès et à la diffusion des connaissances et des techniques ayant pour objet la promotion du développement durable, la prévention des risques naturels et technologiques et la sécurité sanitaire des aliments destinés à l'homme et aux animaux.

Il assure des missions de conseil, d'inspection, d'audit, d'évaluation, de prospective, de médiation, d'appui technique et de valorisation des compétences.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 avril 2006 · Abrogé le 13 février 2010

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Création d'un Conseil général de l'agriculture

Résumé. Un nouveau conseil est créé pour aider les ministres à gérer l'agriculture, la pêche, et l'environnement.

Il est créé un Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'agriculture qui le préside. Le conseil assiste les ministres dans l'exercice de leurs attributions en matière d'agriculture, de pêche, de forêt, d'alimentation, de santé et de protection des animaux et des végétaux, de formation et de recherche, de travail, d'emploi et de protection sociale agricoles, de ressources et milieux naturels, d'eau, d'environnement et de développement des territoires.

Dans ces domaines, le conseil :

  • participe à la conception, au suivi et à l'évaluation des politiques publiques, à la modernisation de l'action publique, à la mesure de la performance des services centraux et déconcentrés ainsi que des établissements publics ;
  • veille au bon emploi des ressources publiques ;
  • contribue au progrès et à la diffusion des connaissances et des techniques ayant pour objet la promotion du développement durable, la prévention des risques naturels et technologiques et la sécurité sanitaire des aliments destinés à l'homme et aux animaux.

Il assure des missions de conseil, d'inspection, d'audit, d'évaluation, de prospective, de médiation, d'appui technique et de valorisation des compétences.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 avril 2006 au vendredi 12 février 2010

Source : Légifrance