Le décret du 25 août 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Il est inséré, entre les deuxième et troisième alinéas de l'article 2, un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent assurer la surveillance du domaine public. A cet effet, ils peuvent être assermentés pour constater les contraventions. »

2° Au deuxième alinéa de l'article 6, après le mot : « territoriaux », sont ajoutés les mots : « et ceux du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux titulaires du grade d'agent technique en chef ».