Article 8
A l'article 5 du décret du 19 mai 1999 susvisé, les mots : « agents d'entretien qualifiés » sont remplacés par les mots : « agents des services techniques ».
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JORF n°100 du 28 avril 2006
Article 8
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Version 1
A l'article 5 du décret du 19 mai 1999 susvisé, les mots : « agents d'entretien qualifiés » sont remplacés par les mots : « agents des services techniques ».