Décret n°2006-443 du 14 avril 2006

Article 6

Créé le 15 avril 2006

L'accès des agents mentionnés à l'article 5 aux corps d'accueil de catégories A et B figurant au tableau de correspondance II annexé au présent décret est subordonné à la réussite aux épreuves de l'un des examens professionnels qui leur sont réservés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 avril 2006