Arrêté du 31 octobre 2006

Article 1

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Article 1

Pour chacun des examens professionnels organisés en application de l'

article 6 du décret du 14 avril 2006 susvisé

en vue de l'accès à l'un des corps d'accueil de catégorie A et B figurant sur le tableau de correspondance annexé audit décret, une commission est instituée en application de l'

article 3 du décret du 12 septembre 2001 susvisé

.

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