Décret n°2006-443 du 14 avril 2006

Article 7

Créé le 15 avril 2006

Les agents mentionnés à l'article 5 ont accès aux corps d'accueil de catégorie C figurant au tableau de correspondance II annexé au présent décret par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après avis des commissions administratives paritaires compétentes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 avril 2006