Décret n°2006-440 du 14 avril 2006

Article 5

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Article 5

Le salarié dont le contrat de travail a été rompu pour motif économique sans que l'employeur lui ait proposé le bénéfice d'un contrat de transition professionnelle alors qu'il aurait dû le faire peut souscrire un contrat de transition professionnelle dans un délai de quatorze jours à compter de son inscription comme demandeur d'emploi.

L'intéressé communique à la filiale de l' établissement mentionné à l'

article L. 5315-1 du code du travail

(

Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi

)

Art. L.5315-1

Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi

Un établissement public aide les personnes éloignées de l'emploi à se former et à s'insérer professionnellement, tout en promouvant l'égalité d'accès à la formation.

l'ensemble des éléments nécessaires à l'établissement du contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 avril 2006 · Dernière version le 1 janvier 2017

Le salarié dont le contrat de travail a été rompu pour motif économique sans que l'employeur lui ait proposé le bénéfice d'un contrat de transition professionnelle alors qu'il aurait dû le faire peut souscrire un contrat de transition professionnelle dans un délai de quatorze jours à compter de son inscription comme demandeur d'emploi.

L'intéressé communique à la filiale de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail (Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi) l'ensemble des éléments nécessaires à l'établissement du contrat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 avril 2006 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance