Créé le 14 janvier 2006
Les articles R. 117 bis-1, R. 117 bis-2 et R. 117 bis-3 du code du travail sont abrogés.
Décret n°2006-42 du 13 janvier 2006
Article 1
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En vigueur depuis le samedi 14 janvier 2006
Les articles R. 117 bis-1, R. 117 bis-2 et R. 117 bis-3 du code du travail sont abrogés.