Créé le 14 janvier 2006
Les articles R. 117 bis-1, R. 117 bis-2 et R. 117 bis-3 du code du travail sont abrogés.
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Décret n°2006-42 du 13 janvier 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment son article L. 213-7 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 715-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 28 septembre 2005 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 1er décembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 14 janvier 2006
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
En vigueur depuis le samedi 14 janvier 2006
Décret n°2006-42 du 13 janvier 2006
Article 1
Article 2
Article 3