En vigueur depuis le 1 avril 2006
Les écoles de sages-femmes mentionnées à l'article L. 4151-7 du code de la santé publique (Formation des sages-femmes) et les instituts et écoles de formation mentionnés à l'article L. 4383-3 du même code (Autorisation pour les écoles de formation des professionnels de santé) qui bénéficient d'un agrément ou d'une autorisation délivrés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputés agréés ou autorisés à compter de cette date par le président du conseil régional, pour une durée de cinq ans. Le dossier de renouvellement de cet agrément ou de cette autorisation est présenté au plus tard dix-huit mois avant le terme de cette durée.
Les directeurs des instituts ou écoles de formation mentionnés à l'article L. 4383-3 du code de la santé publique (Autorisation pour les écoles de formation des professionnels de santé) qui bénéficient d'un agrément accordé antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputés agréés à cette date par le président du conseil régional.