Décret n°2006-393 du 30 mars 2006

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les écoles de sages-femmes mentionnées à l'

article L. 4151-7 du code de la santé publique

(

Formation des sages-femmes

)

Art. L.4151-7

Formation des sages-femmes

La formation pour devenir sage-femme se fait dans des écoles agréées par la région et accessibles à tous.

et les instituts et écoles de formation mentionnés à l'

article L. 4383-3 du même code

(

Autorisation pour les écoles de formation des professionnels de santé

)

Art. L.4383-3

Autorisation pour les écoles de formation des professionnels de santé

Les écoles de formation des professionnels de santé doivent être autorisées par le président du conseil régional, après avis d'un responsable de santé.

qui bénéficient d'un agrément ou d'une autorisation délivrés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputés agréés ou autorisés à compter de cette date par le président du conseil régional, pour une durée de cinq ans. Le dossier de renouvellement de cet agrément ou de cette autorisation est présenté au plus tard dix-huit mois avant le terme de cette durée.

Les directeurs des instituts ou écoles de formation mentionnés à l'

article L. 4383-3 du code de la santé publique

(

Autorisation pour les écoles de formation des professionnels de santé

)

Art. L.4383-3

Autorisation pour les écoles de formation des professionnels de santé

Les écoles de formation des professionnels de santé doivent être autorisées par le président du conseil régional, après avis d'un responsable de santé.

qui bénéficient d'un agrément accordé antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputés agréés à cette date par le président du conseil régional.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2006

Les écoles de sages-femmes mentionnées à l'article L. 4151-7 du code de la santé publique (Formation des sages-femmes) et les instituts et écoles de formation mentionnés à l'article L. 4383-3 du même code (Autorisation pour les écoles de formation des professionnels de santé) qui bénéficient d'un agrément ou d'une autorisation délivrés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputés agréés ou autorisés à compter de cette date par le président du conseil régional, pour une durée de cinq ans. Le dossier de renouvellement de cet agrément ou de cette autorisation est présenté au plus tard dix-huit mois avant le terme de cette durée.

Les directeurs des instituts ou écoles de formation mentionnés à l'article L. 4383-3 du code de la santé publique (Autorisation pour les écoles de formation des professionnels de santé) qui bénéficient d'un agrément accordé antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputés agréés à cette date par le président du conseil régional.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2006

Source : Légifrance