Décret n°2006-393 du 30 mars 2006

Article 12

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Article 12

Pour l'application à la rentrée scolaire 2006-2007 des dispositions de l'

article R. 4381-7 du code de la santé publique

(

Décision du nombre d'étudiants en formation médicale

)

Art. R.4381-7

Décision du nombre d'étudiants en formation médicale

Le ministre de la santé peut décider du nombre d'étudiants admis en première année dans les écoles de formation des professions médicales, après avis des conseils régionaux.

, le conseil régional dispose d'un délai d'un mois après avoir été saisi pour transmettre son avis motivé au préfet de région qui le transmet au ministre chargé de la santé.

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En vigueur depuis le 1 avril 2006

Pour l'application à la rentrée scolaire 2006-2007 des dispositions de l'article R. 4381-7 du code de la santé publique (Décision du nombre d'étudiants en formation médicale), le conseil régional dispose d'un délai d'un mois après avoir été saisi pour transmettre son avis motivé au préfet de région qui le transmet au ministre chargé de la santé.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2006

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