En vigueur depuis le 1 avril 2006
Les dispositions codifiées en "D" du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2006-393 du 30 mars 2006
Les dispositions codifiées en "D" du présent décret peuvent être modifiées par décret.
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En vigueur depuis le 1 avril 2006
Les dispositions codifiées en "D" du présent décret peuvent être modifiées par décret.
En vigueur depuis le samedi 1 avril 2006
Source : Légifrance