Créé le 1 avril 2006
Les dispositions codifiées en "D" du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2006-393 du 30 mars 2006
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 avril 2006
Les dispositions codifiées en "D" du présent décret peuvent être modifiées par décret.