Article 8
L'intitulé du chapitre II du titre III du livre V est ainsi rédigé :
« Chapitre II. - Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels. »
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JORF n°77 du 31 mars 2006
Article 8
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Version 1
L'intitulé du chapitre II du titre III du livre V est ainsi rédigé :
« Chapitre II. - Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels. »