A créé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D528 (V) : Conditions d'un jugement de libération conditionnelle
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D528 (V)
Décret n°2006-385 du 30 mars 2006
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D528 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D528 (V)
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