JORF n°77 du 31 mars 2006

Article 9

Article 9

L'article D. 530 est ainsi rédigé :
« Art. D. 530. - Les mesures et conditions assortissant la libération conditionnelle sont, selon les distinctions prévues par le présent chapitre, obligatoires ou particulières. Elles sont destinées à faciliter et à vérifier la réinsertion du condamné et à prévenir la récidive. »


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Version 1

L'article D. 530 est ainsi rédigé :

« Art. D. 530. - Les mesures et conditions assortissant la libération conditionnelle sont, selon les distinctions prévues par le présent chapitre, obligatoires ou particulières. Elles sont destinées à faciliter et à vérifier la réinsertion du condamné et à prévenir la récidive. »