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Décret n°2006-383 du 30 mars 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment son livre IX ;
Vu le code pénal ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 28 septembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 31 mars 2006
Sont abrogés :
1° Le dernier alinéa de chacun des articles R. 922-2 et R. 922-11 du code du travail ;
2° La section 6 du titre V du livre IX du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
3° Les articles R. 991-5, R. 991-7, R. 991-9 et R. 992-3 du même code.
1° Le dernier alinéa de chacun des articles R. 922-2 et R. 922-11 du code du travail ;
2° La section 6 du titre V du livre IX du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
3° Les articles R. 991-5, R. 991-7, R. 991-9 et R. 992-3 du même code.
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6 cités
Créé le 31 mars 2006
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2006
Décret n°2006-383 du 30 mars 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5