La chambre professionnelle de Mayotte rembourse aux candidats les frais de propagande dans les conditions fixées :
-pour la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, par l'article R. 511-42 du code rural ;
-pour la chambre de commerce et d'industrie, par l'article 22 du décret du 18 juillet 1991 susvisé ;
-pour la chambre de métiers et de l'artisanat de région , par l'article 34 du décret du 27 mai 1999 susvisé.
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La chambre professionnelle de Mayotte rembourse aux candidats les frais de propagande dans les conditions fixées :
- pour la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, par l'article R. 511-42 du code rural ;
- pour la chambre de commerce et d'industrie, par l'article 22 du décret du 18 juillet 1991 susvisé ;
- pour la chambre de métiers et de l'artisanat de région , par l'article 34 du décret du 27 mai 1999 susvisé.
En vigueur à partir du jeudi 30 mars 2006
La chambre professionnelle de Mayotte rembourse aux candidats les frais de propagande dans les conditions fixées :
- pour la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, par l'article R. 511-42 du code rural ;
- pour la chambre de commerce et d'industrie, par l'article 22 du décret du 18 juillet 1991 susvisé ;
- pour la chambre de métiers et de l'artisanat, par l'article 34 du décret du 27 mai 1999 susvisé.