JORF n°76 du 30 mars 2006

Article 5

Article 5

Au premier alinéa de l'article R. 614-1 du même code, les mots : « la commission de recours gracieux » sont remplacés par les mots : « la commission de recours amiable ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article R. 614-1 du même code, les mots : « la commission de recours gracieux » sont remplacés par les mots : « la commission de recours amiable ».