A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R614-1 (Ab) : Recours contre les décisions de la sécurité sociale
→ Version 2 : Correction d'une erreur rédactionnelle
→ Version 2 : Correction d'une erreur rédactionnelle
- Code de la sécurité sociale.art. R614-1 (Ab)