A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R612-5 (AbD) : Inscription du privilège de paiement des cotisations sociales
→ Version 2 : Aucune modificationCode de la sécurité socialeart. R612-18 (AbD) : Déclaration des travailleurs indépendants
→ Version 2 : Changement d'organisme destinataire des déclarations
→ Version 2 : Aucune modificationCode de la sécurité socialeart. R612-18 (AbD) : Déclaration des travailleurs indépendants
→ Version 2 : Changement d'organisme destinataire des déclarations
- Code de la sécurité sociale.art. R612-5 (AbD)
- Code de la sécurité sociale.art. R612-18 (AbD)