Abrogé1 janvier 2013
Créé le 29 mars 2006
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé des finances.
Décret n°2006-369 du 28 mars 2006
Article 21
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du mercredi 29 mars 2006 au lundi 31 décembre 2012