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Chapitre II

Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Article 208

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 207

Article 207

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 > > Art. 9, Art. 19 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 > > Art. 20, Art. 21 > >

1 version

2 modifiés

2 abrogés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006

Art. 9, Art. 19

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006

Art. 20, Art. 21