Créé le 29 mars 2006
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Décret n°2006-369 du 28 mars 2006
Article 22
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 29 mars 2006
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.