Article 3

Au septième alinéa, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)

Article 74-0 A

Au f, avant le mot : « redressement » sont insérés les mots : « procédure de sauvegarde, ».

(Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 165-II et 190.)

Article 74-0 G

Au a, les mots : « à l'article 21 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 » sont remplacés par les mots : « à l'article 63 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 dont les dispositions sont applicables aux procédures de redressement judiciaire en vertu de l'article 176 de ce même décret ».

(Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, art. 63, 176 et 354-3°.)

Article 74 SH

Au 2° du I, les mots : « La recette des impôts » sont remplacés par les mots : « Le service des impôts ».

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)

Article 74 SJ

Au 1°, les mots : « de la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « du service des impôts ».

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)

Article 74 S ter

Au sixième alinéa, les mots : « la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « le service des impôts ».

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)

Article 74 T

Cet article est périmé.

Articles 74 U et 74 V

Ces articles deviennent sans objet.

(Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 7.)

Article 75-0 Y

Au 2°, les mots : « à l'article 21 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 » sont remplacés par les mots : « à l'article 63 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 dont les dispositions sont applicables aux procédures de redressement judiciaire en vertu de l'article 176 de ce même décret ».

(Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, art. 63, 176 et 354-3°.)

Article 91 quater

Cet article est ainsi rédigé :

« La date d'ouverture d'un plan d'épargne populaire est fixée conformément aux dispositions de l'article R. 221-69 du code monétaire et financier. »

(Code monétaire et financier, art. 221-69.)

Article 91 quater E

Cet article est ainsi rédigé :

« Les dispositions relatives aux modalités d'ouverture d'un plan d'épargne en actions sont prévues par l'article R. 221-111 du code monétaire et financier. »

(Code monétaire et financier, art. R. 221-111.)

Article 91 quater K

Cet article est modifié comme suit :

Au premier alinéa, la référence : « 3 du III de l'article 163 quinquies D du code général des impôts » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa du II de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier » et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».

Au septième alinéa, la référence : « 2 du III de l'article 163 quinquies D du code général des impôts » est remplacée par la référence : « premier alinéa du II de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier » et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».

Article 102 K

Au IV, les mots : « la Caisse nationale de crédit agricole » sont remplacés par les mots : « l'organe central du Crédit agricole ».

(Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005, art. 57-I.)

Article 102 Z

Au II, les mots : « au sens de l'article 1732 » sont remplacés par les mots : « au sens du 2 du II de l'article 1727 ».

(Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 13 et 25.)

Article 123

Au a du 1, les mots : « et de l'imposition forfaitaire annuelle » sont supprimés.

(Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 21-I et IV.)

Article 134

Au 1, les mots : « des dispositions de l'article 1756 » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article 1649 nonies A ».

(Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 16-II, 22-I-26° et 25.)

Article 140 B

Les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)

Articles 140 C à 140 I

Ces articles deviennent sans objet.

(Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 26-II-3° et IV.)

Article 140 K

Cet article devient sans objet.

Article 140 K bis

Cet article est ainsi rédigé :

« L'obligation faite aux personnes ou aux entreprises employant un apprenti de verser un concours au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti s'applique dans les conditions prévues à l'article R. 119-4 du code du travail. »

Article 140 K ter

Cet article est ainsi rédigé :

« L'imputation de la fraction de la taxe d'apprentissage versée au Trésor public s'effectue conformément aux dispositions de l'article R. 119-5 du code du travail. »

Article 140 M

Cet article est ainsi rédigé :

« Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le taux de la taxe d'apprentissage est réduit conformément aux dispositions de l'article R. 119-33-1 du code du travail. »

Article 140 N

Cet article devient sans objet.

(Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 26-II-3° et IV.)

Article 163 septdecies

Au premier alinéa, les mots : « de la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « du service des impôts ».

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)

Article 163 novodecies

Les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)

Article 171 quater

Cet article est modifié comme suit :

A la fin du premier alinéa, les mots : « à l'article 1770 quinquies » sont remplacés par les mots : « au 1 de l'article 1761 ».

Au quatrième alinéa, les mots : « A la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « Au service des impôts ».

(Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 17 et 25, et loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)

Article 171 AH

Au premier alinéa, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)

Article 171 AJ

Les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)

Article 171 AM

Au b, les mots : « procédure de redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ».

(Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 165-II et 190.)

Article 171 BG

Au deuxième alinéa, les mots : « Commission supérieure des monuments historiques prévue par le décret n° 94-87 du 28 janvier 1994 relatif à la Commission supérieure des monuments historiques » sont remplacés par les mots : « Commission nationale des monuments historiques prévue par l'article L. 611-1 du code du patrimoine ».

(Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005, art. 2.)

Au livre Ier, première partie, titre Ier, le chapitre VIII est complété par un IX intitulé : « Crédit d'impôt au titre d'une avance remboursable ne portant pas intérêt » comprenant les articles 171 BI et 171 BJ ainsi rédigés :

« Art. 171 BI. - Les modalités de calcul du crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater J sont fixées par les articles R. 318-14, R. 318-15 et R. 318-16 du code de la construction et de l'habitation. »

« Art. 171 BJ. - Les conséquences du remboursement anticipé de l'avance sur l'utilisation des fractions du crédit d'impôt restant à imputer sont définies par l'article R. 318-17 du code de la construction et de l'habitation. »

Article 213

Au deuxième alinéa, les mots : « en application des quatrième et cinquième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 » sont remplacés par les mots : « en application des neuvième et dixième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 ».

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 88-I.)

Article 242-0 F

Les mots : « aux articles 242-0 A à 242-0 D » sont remplacés par les mots : « aux articles 242-0 A et 242-0 C ».

Article 242 duodecies

Au troisième alinéa, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)

Article 244

Au premier alinéa, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)

Article 245

Au deuxième alinéa, les mots : « la recette des impôts visée » sont remplacés par les mots : « le service des impôts visé ».

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)

Article 260 A

Au premier alinéa, l'article : « 1785 D » est remplacé par l'article : « 1785 ».

(Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 18 et 25.)

Article 267 quater F

Au deuxième alinéa du III, les mots : « de la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « du service des impôts ».

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)

Article 267 quater H

Au deuxième alinéa du I, les mots : « de la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « du service des impôts ».

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)

Article 301 J

Les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)

Article 304

Cet article est modifié comme suit :

Le I est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le droit de timbre prévu à l'article 964 du code général des impôts est acquitté conformément aux dispositions de l'article R. 423-11 du code de l'environnement. »

Le II est transféré au livre Ier, deuxième partie, titre IV, chapitre II, dans une section V intitulée : « Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage » sous un article 326 bis ainsi rédigé :

« Art. 326 bis. - Le droit de timbre prévu à l'article 1635 bis N du code général des impôts est acquitté conformément aux dispositions de l'article R. 423-13 du code de l'environnement. »

Article 310 G

Au premier alinéa du I, les mots : « à la recette des impôts compétente » sont remplacés par les mots : « au service des impôts compétent ».

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)

Article 310-0 H

Les deuxième et troisième alinéas du 2° sont respectivement précédés des indexations : « a. » et « b. »

Article 317 duodecies

Les I et III deviennent sans objet.

(Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 42.)

Article 321 bis

Cet article est modifié comme suit :

Les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa ».

Les mots : « chambre de métiers » sont remplacés à deux reprises par les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat ».

(Code de l'artisanat, art. 6 et 25, et loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 128-II-1.)

Article 321 quater

Dans la première phrase du 1°, les mots : « du code général des impôts » sont insérés après les mots : « par le III de l'article 1605 » et les mots : « du même code » sont insérés après les mots : « de l'article 1605 ter ».

Article 371 A

Au premier alinéa, les mots : « chambres de métiers » sont remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat ».

(Code de l'artisanat, art. 6.)

Article 371 AJ

Le I est modifié comme suit :

Au 2, les mots : « chambres de métiers » sont remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat ».

Au 7, les mots : « Les centres des impôts » sont remplacés par les mots : « Les services des impôts ».

(Code de l'artisanat, art. 6, et loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)

Article 371 AM

Au 2° du II, les mots : « chambre des métiers » sont remplacés par les mots : « chambre des métiers et de l'artisanat ».

(Code de l'artisanat, art. 6.)

Article 376 septies

Au 1°, les mots : « au premier livret » sont remplacés par les mots : « au livret A ».

(Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005, art. 29.)

Article 379

Au premier alinéa du 2, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)

Article 383

Les mots : « et 1736 » sont remplacés par les mots : « et aux I et IV de l'article 1754 ».

(Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 13 et 25.)

Article 383 bis E

Le I est modifié comme suit :

Au a, les mots : « à la recette des impôts compétente » sont remplacés par les mots : « au service des impôts compétent ».

Au b et au c, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)

Article 384 A

Au premier alinéa du I :

- les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts » ;

- le mot : « compétente » est remplacé par le mot : « compétent ».

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)

Article 384 A bis

Cet article est modifié comme suit :

Au premier alinéa du I, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts » et le mot : « compétente » est remplacé par le mot : « compétent ».

Au II, les mots : « ou la conservation des hypothèques » sont ajoutés après les mots : « le service des impôts ».

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)

Article 384 A ter

Cet article est modifié comme suit :

Au premier alinéa du I, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts » et le mot : « compétente » est remplacé par le mot : « compétent ».

Au II, les mots : « ou la conservation des hypothèques » sont ajoutés après les mots : « le service des impôts ».

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)

Article 384 septies A

Au I, les mots : « soit des articles 1761 et 1762, soit des articles 1761 et 1762 quater » sont remplacés par les mots : « de l'article 1730 ».

(Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 13-II-3, 17 et 25.)

Article 396 A

Les mots : « des articles 1761 et 1762 » sont remplacés par les mots : « de l'article 1730 ».

(Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 13-II-3, 17 et 25.)