Décret n°2006-353 du 23 mars 2006

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le

décret n° 2002-1003 du 12 juillet 2002

pris en application de l'

article 1395 du code général des impôts

(

Exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

)

Art. 1395

Exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Certains terrains boisés sont exemptés de la taxe foncière pendant des périodes allant de 10 à 50 ans, selon le type d'arbres plantés.

et relatif aux certificats constatant la réussite d'une régénération naturelle d'un terrain boisé en nature de futaies ou de taillis sous futaie autre que de peupleraies ou l'équilibre de régénération d'une futaie irrégulière est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mars 2006

Le décret n° 2002-1003 du 12 juillet 2002 pris en application de l'article 1395 du code général des impôts (Exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) et relatif aux certificats constatant la réussite d'une régénération naturelle d'un terrain boisé en nature de futaies ou de taillis sous futaie autre que de peupleraies ou l'équilibre de régénération d'une futaie irrégulière est abrogé.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 mars 2006

Source : Légifrance