A créé les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesart. R45 G-1 (V) : Contrôle des exonérations fiscales pour les terrains boisés
- Livre des procédures fiscalesart. R45 G-1 (V)
Décret n°2006-353 du 23 mars 2006
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesart. R45 G-1 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesart. R45 G-1 (V)
Source : Légifrance