En vigueur depuis le 25 mars 2006 · Dernière version le 5 février 2023
En tant que de besoin, des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture et de la santé fixent les modalités de mise en oeuvre des articles 11 à 13.
Décret n°2006-352 du 20 mars 2006
En tant que de besoin, des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture et de la santé fixent les modalités de mise en oeuvre des articles 11 à 13.
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En vigueur depuis le 25 mars 2006 · Dernière version le 5 février 2023
En tant que de besoin, des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture et de la santé fixent les modalités de mise en oeuvre des articles 11 à 13.
En vigueur du samedi 25 mars 2006 au samedi 4 février 2023
Source : Légifrance