Décret n°2006-352 du 20 mars 2006
Article 14
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En vigueur depuis le dimanche 5 février 2023
Modifié parDécret n°2023-60 du 3 février 2023art. 1
En tant que de besoin, des arrêtés des ministres chargés de ⏺ l'agriculture et de la santé fixent les modalités de mise en oeuvre des articles 11 à 13
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En vigueur du samedi 25 mars 2006 au samedi 4 février 2023
En tant que de besoin, des arrêtés des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé fixent les modalités de mise en oeuvre des articles
11
à
13
.