Décret n°2006-352 du 20 mars 2006

Article 14

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Article 14

En tant que de besoin, des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture et de la santé fixent les modalités de mise en oeuvre des articles 11 à 13.

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En vigueur depuis le 25 mars 2006 · Dernière version le 5 février 2023

En tant que de besoin, des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture et de la santé fixent les modalités de mise en oeuvre des articles 11 à 13.

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