Décret n°2006-338 du 21 mars 2006
modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'isolement des détenus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 715 (Ordre des magistrats dans les maisons d'arrêt) et 728 (Règles de fonctionnement des établissements pénitentiaires) ;
Vu le décret n° 97-1187 du 19 décembre 1997, modifié par le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris pour l'application au ministère de la justice du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale, notamment son article 21 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2006