Décret n°2004-837 du 20 août 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 722 et 723-20 à 723-28 ;
Vu les dispositions de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, et notamment ses articles 186 et 207,
Créé le 22 août 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
En vigueur depuis le dimanche 22 août 2004
Décret n°2004-837 du 20 août 2004
Article 1
Chapitre Ier : Instruction des dossiers des condamnés
Chapitre II : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Chapitre III : Ordonnances du juge de l'application des peines
Chapitre IV : Décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Chapitre V : Exécution des mesures d'aménagement
Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 24