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Chapitre Ier

Instruction des dossiers des condamnés

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JORF n°195 du 22 août 2004

Décret n°2004-837 du 20 août 2004

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 722 et 723-20 à 723-28 ;

Vu les dispositions de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, et notamment ses articles 186 et 207,

Article 1

Jusqu'au 31 décembre 2004, les modalités d'application des dispositions des articles 723-20 à 723-27 du code de procédure pénale sont fixées par les articles 2 à 19 du présent décret.

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2 cités

Article 24

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Chapitre Ier : Instruction des dossiers des condamnés

Chapitre II : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation

Chapitre III : Ordonnances du juge de l'application des peines

Chapitre IV : Décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation

Chapitre V : Exécution des mesures d'aménagement

Chapitre VI : Dispositions diverses

Le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin