Décret n°2006-321 du 20 mars 2006

Article 15

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Article 15

Le décret du 12 mai 1977 susvisé est abrogé à l'exception de son

article 1er

.

Le

décret du 30 décembre 1998 susvisé

est abrogé à l'exception de ses articles

2

et

5

.

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