En vigueur depuis le 21 mars 2006
Le décret du 12 mai 1977 susvisé est abrogé à l'exception de son article 1er.
Le décret du 30 décembre 1998 susvisé est abrogé à l'exception de ses articles 2 et 5.
Décret n°2006-321 du 20 mars 2006
Le décret du 12 mai 1977 susvisé est abrogé à l'exception de son
article 1er
.
Le
décret du 30 décembre 1998 susvisé
est abrogé à l'exception de ses articles
2
et
5
.
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En vigueur depuis le 21 mars 2006
Le décret du 12 mai 1977 susvisé est abrogé à l'exception de son article 1er.
Le décret du 30 décembre 1998 susvisé est abrogé à l'exception de ses articles 2 et 5.
cite
En vigueur depuis le mardi 21 mars 2006
Source : Légifrance