Décret n°2006-321 du 20 mars 2006

Article 14

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Article 14

En application de l'

article L. 1333-4 du code de la santé publique

(

Réglementation des activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants

)

Art. L.1333-4

Réglementation des activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants

Les activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants doivent être autorisées ou déclarées, sauf si la radioactivité est très faible.

, Electricité de France est autorisé à importer, exporter et détenir les sources radioactives et les appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'INB n° 91, hors usage médical.

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En vigueur depuis le 21 mars 2006

En application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique (Réglementation des activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants), Electricité de France est autorisé à importer, exporter et détenir les sources radioactives et les appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'INB n° 91, hors usage médical.

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