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Décret n°2006-312 du 13 mars 2006

relatif à l'équarrissage et modifiant le code rural et de la pêche maritime

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;

Vu le code rural, notamment le chapitre VI du titre II du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire ;

Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment l'article 151 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

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En vigueur depuis le 18 mars 2006 · Dernière version le 8 mai 2010

Lorsqu'en application de l'article L. 226-8 du code rural et de la pêche maritime (Élimination des déchets animaux par l'État), l'Etat assure les opérations nécessaires à l'élimination des produits transformés issus des matières animales de catégorie 3 au sens du règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 susvisé, les dépenses afférentes à ces opérations sont, après l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 226-1 du même code (Gestion des cadavres animaux par l'État) conférant tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'établissement public mentionné à cet article, liquidées et ordonnancées par le directeur puis mises en paiement par l'agent comptable de cet établissement.

En vigueur depuis le 18 mars 2006

Les articles R. 226-4, R. 226-9, R. 226-10, R. 226-14 et R. 226-15 ainsi que l'article R. 228-15 du code rural sont abrogés.

L'article R. 226-6 du code rural est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 226-1 confiant tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'établissement public mentionné à cet article.

En vigueur depuis le 18 mars 2006

L'article 6 du présent décret entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 226-1 confiant tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'établissement public mentionné à cet article.

En vigueur depuis le 18 mars 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Décret n°2006-312 du 13 mars 2006

En vigueur du samedi 18 mars 2006 au vendredi 7 mai 2010

Décret n°2006-312 du 13 mars 2006
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