En vigueur depuis le 18 mars 2006 · Dernière version le 8 mai 2010
Lorsqu'en application de l'article L. 226-8 du code rural et de la pêche maritime (Élimination des déchets animaux par l'État), l'Etat assure les opérations nécessaires à l'élimination des produits transformés issus des matières animales de catégorie 3 au sens du règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 susvisé, les dépenses afférentes à ces opérations sont, après l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 226-1 du même code (Gestion des cadavres animaux par l'État) conférant tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'établissement public mentionné à cet article, liquidées et ordonnancées par le directeur puis mises en paiement par l'agent comptable de cet établissement.