Décret n°2006-312 du 13 mars 2006

Article 11

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Article 11

Lorsqu'en application de l'article L. 226-8 du code rural et de la pêche maritime (Élimination des déchets animaux par l'État), l'Etat assure les opérations nécessaires à l'élimination des produits transformés issus des matières animales de catégorie 3 au sens du règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 susvisé, les dépenses afférentes à ces opérations sont, après l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 226-1 du même code (Gestion des cadavres animaux par l'État) conférant tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'établissement public mentionné à cet article, liquidées et ordonnancées par le directeur puis mises en paiement par l'agent comptable de cet établissement.

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En vigueur depuis le 18 mars 2006 · Dernière version le 8 mai 2010

Lorsqu'en application de l'article L. 226-8 du code rural et de la pêche maritime (Élimination des déchets animaux par l'État), l'Etat assure les opérations nécessaires à l'élimination des produits transformés issus des matières animales de catégorie 3 au sens du règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 susvisé, les dépenses afférentes à ces opérations sont, après l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 226-1 du même code (Gestion des cadavres animaux par l'État) conférant tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'établissement public mentionné à cet article, liquidées et ordonnancées par le directeur puis mises en paiement par l'agent comptable de cet établissement.

Relations

cite

cite  Code rural L226-8, L226-1cite  Règlement CE 1774-2002 2002-10-03 Parlement Conseil

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du samedi 18 mars 2006 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance