Décret n°2006-304 du 16 mars 2006
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 17 mars 2006
Les articles
1er
,
3
,
6
,
7
et
8
du présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
En vigueur depuis le vendredi 17 mars 2006
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1er
,
3
,
6
,
7
et
8
du présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.