Décret n°2006-304 du 16 mars 2006

Article 3

Créé le 17 mars 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2014

La direction interdépartementale des routes met en œuvre les politiques définies par les ministres chargés de l'équipement et des transports pour le réseau routier national.

Elle a pour mission :

1° D'assurer l'entretien, l'exploitation et la gestion du domaine public routier national et du domaine privé de l'Etat qui s'y rattache.A ce titre, elle assure la maîtrise d'ouvrage des opérations de toute nature qui y contribuent ;

2° D'assurer l'engagement des dépenses afférentes aux crédits qui lui sont délégués ;

3° De concourir au développement du réseau routier national à la demande des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement .

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parDécret n°2013-1181 du 17 décembre 2013art. 1

La direction interdépartementale des routes met en œuvre les politiques définies par les ministres chargés de l'équipement et des transportspour le réseau routier national.

Elle a pour mission :

1° D'assurer l'entretien, l'exploitation et la gestion du domaine public

2° D'assurer l'engagement des dépenses afférentes aux crédits qui lui

3° De concourir au développement du réseau routier national à

En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au mardi 31 décembre 2013

La direction interdépartementale des routes met en oeuvre les politiques

Elle a pour mission :

1° D'assurer l'entretien, l'exploitation et la gestion du domaine public routier national et du domaine privé de l'Etat qui s'y rattache.A ce titre, elle assure la maîtrise d'ouvrage des opérations de toute nature qui y contribuent ;

2° D'assurer l'engagement des dépenses afférentes aux crédits qui lui

3° De concourir au développement du réseau routier national à la demande des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

En vigueur du vendredi 17 mars 2006 au samedi 28 février 2009

Modifié parDécret n°2009-235 du 27 février 2009art. 5 (V)

La direction interdépartementale des routes met en oeuvre les politiques définies par les ministres chargés de l'équipement et de la sécurité routière pour le réseau routier national.

Elle a pour mission :

1° D'assurer l'entretien, l'exploitation et la gestion du domaine public routier national et du domaine privé de l'Etat qui s'y rattache. A ce titre, elle assure la maîtrise d'ouvrage des opérations de toute nature qui y contribuent ;

2° D'assurer l'engagement des dépenses afférentes aux crédits qui lui sont délégués ;

3° De concourir au développement du réseau routier national à la demande des directions régionales de l'équipement.