Décret n°2006-304 du 16 mars 2006

Article 3

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Article 3

La direction interdépartementale des routes met en œuvre les politiques définies par les ministres chargés de l'équipement et des transports pour le réseau routier national.

Elle a pour mission :

1° D'assurer l'entretien, l'exploitation et la gestion du domaine public routier national et du domaine privé de l'Etat qui s'y rattache.A ce titre, elle assure la maîtrise d'ouvrage des opérations de toute nature qui y contribuent ;

2° D'assurer l'engagement des dépenses afférentes aux crédits qui lui sont délégués ;

3° De concourir au développement du réseau routier national à la demande des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mars 2006 · Dernière version le 1 janvier 2014

La direction interdépartementale des routes met en œuvre les politiques définies par les ministres chargés de l'équipement et des transports pour le réseau routier national.

Elle a pour mission :

1° D'assurer l'entretien, l'exploitation et la gestion du domaine public routier national et du domaine privé de l'Etat qui s'y rattache.A ce titre, elle assure la maîtrise d'ouvrage des opérations de toute nature qui y contribuent ;

2° D'assurer l'engagement des dépenses afférentes aux crédits qui lui sont délégués ;

3° De concourir au développement du réseau routier national à la demande des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement .

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance