Créé le 17 mars 2006
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer.
Décret n°2006-304 du 16 mars 2006
Article 8
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En vigueur depuis le vendredi 17 mars 2006
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer.