Décret n°2006-304 du 16 mars 2006

Article 6

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Article 6

Le ressort territorial de la direction interdépartementale des routes est constitué de sections d'itinéraires du réseau routier national définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'équipement.

Le même arrêté fixe la liste des directions interdépartementales des routes, de leurs sièges et des départements dans lesquels se situent les sections d'itinéraires du réseau routier national constituant le ressort de chacune d'elles.

Le ressort territorial des directions interdépartementales des routes au titre de leur division transports est fixé en annexe au présent décret.

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En vigueur depuis le 17 mars 2006 · Dernière version le 1 janvier 2014

Le ressort territorial de la direction interdépartementale des routes est constitué de sections d'itinéraires du réseau routier national définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'équipement.

Le même arrêté fixe la liste des directions interdépartementales des routes, de leurs sièges et des départements dans lesquels se situent les sections d'itinéraires du réseau routier national constituant le ressort de chacune d'elles.

Le ressort territorial des directions interdépartementales des routes au titre de leur division transports est fixé en annexe au présent décret.

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En vigueur du vendredi 17 mars 2006 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance