Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 16 mars 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007
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Règles pour le stockage des déchets inertes
Le présent décret s'applique aux installations de stockage de déchets inertes régies par l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement (Publication des informations sur le stockage et la collecte de déchets amiantés). Pour l'application des dispositions ci-après, sont regardés comme des déchets inertes les déchets mentionnés au e de l'article 2 (Procédure pour autoriser un stockage de déchets inertes) de la directive du 26 avril 1999 susvisée.