Le présent décret s'applique aux installations de stockage de déchets inertes régies par l'

article L. 541-30-1 du code de l'environnement

. Pour l'application des dispositions ci-après, sont regardés comme des déchets inertes les déchets mentionnés au e de l'

article 2

de la directive du 26 avril 1999 susvisée.