Décret n°2006-302 du 15 mars 2006

Article 1

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Article 1

Le présent décret s'applique aux installations de stockage de déchets inertes régies par l'

article L. 541-30-1 du code de l'environnement

(

Publication des informations sur le stockage et la collecte de déchets amiantés

)

Art. L.541-30-1

Publication des informations sur le stockage et la collecte de déchets amiantés

Le ministre de l'environnement publie la liste des sites où l'on peut stocker de l'amiante et comment les particuliers peuvent s'en débarrasser.

. Pour l'application des dispositions ci-après, sont regardés comme des déchets inertes les déchets mentionnés au e de l'

article 2

(

Procédure pour autoriser un stockage de déchets inertes

)

Art. 2

Procédure pour autoriser un stockage de déchets inertes

Un décret explique comment demander l'autorisation pour stocker des déchets inertes, en fournissant des plans et des informations sur le site et les déchets.

de la directive du 26 avril 1999 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mars 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le stockage des déchets inertes

Résumé. Un décret de 2006 précise les règles pour stocker des déchets inertes, comme les gravats, en protégeant l'environnement.

Le présent décret s'applique aux installations de stockage de déchets inertes régies par l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement (Publication des informations sur le stockage et la collecte de déchets amiantés). Pour l'application des dispositions ci-après, sont regardés comme des déchets inertes les déchets mentionnés au e de l'article 2 (Procédure pour autoriser un stockage de déchets inertes) de la directive du 26 avril 1999 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 mars 2006 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance